Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001

Article 48

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 89-369 du 6 juin 1989
art. 13 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance