Décret n°2001-1235 du 20 décembre 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Dans l'intitulé et les articles 1er et 2 du décret du 7 mars 1973 susvisé (Compétence territoriale d'un établissement public foncier), les mots : « Etablissement public de la métropole lorraine » sont remplacés par les mots : « Etablissement public foncier de Lorraine ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance