Décret n°2001-1279 du 27 décembre 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Le décret du 8 février 1960 susvisé est modifié comme suit :

- au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , résidant à Paris » sont supprimés ;

- l'article 2 est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Le décret du 8 février 1960 susvisé est modifié comme suit :

- au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , résidant à Paris » sont supprimés ;

- l'article 2 est supprimé.

Historique des versions

Source : Légifrance