Décret n°2001-128 du 7 février 2001

Article 4

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Article 4

I. - Les nominations dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique sont prononcées par décision du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi. Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Les intéressés peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

II. - Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire), une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 février 2001 · Dernière version le 25 mai 2024

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Nominations et durées des chefs d'unité opérationnelle

Résumé. Les chefs d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique sont nommés pour cinq ans renouvelables, avec une durée totale maximale de dix ans, et peuvent être prolongés exceptionnellement pour deux ans s'ils sont proches de la retraite.

I. - Les nominations dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique sont prononcées par décision du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi. Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Les intéressés peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

II. - Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire), une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

Modifié parDécret n°2024-462 du 22 mai 2024art. 39 : Modification des conditions de nomination et d'avancement des chefs d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'État

En résumé. L'article modifie les conditions de nomination et de détachement des chefs d'unité opérationnelle, en changeant le domaine d'activité (travaux géographiques et cartographiques vers sciences géographiques du numérique) et l'autorité compétente (ministre chargé du développement durable vers directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière).

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au vendredi 24 mai 2024

Modifié parDécret n°2010-1353 du 10 novembre 2010art. 5 : Modification d'un décret administratif

En résumé. L'article modifie les conditions de nomination et de détachement des chefs d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, en précisant la durée maximale du détachement, les conditions de renouvellement, et en introduisant une possibilité de prolongation exceptionnelle pour les fonctionnaires proches de la retraite.

En vigueur du samedi 10 février 2001 au samedi 13 novembre 2010

Source : Légifrance