Abrogé par Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 67 (VT)
Créé le 10 février 2001 · Abrogé le 20 octobre 2006
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Publication des règles techniques pour les trains à grande vitesse
Les références des spécifications techniques d'interopérabilité sont publiées au Journal officiel de la République française par un arrêté du ministre chargé des transports ; si une telle spécification le prévoit, cet arrêté mentionne l'existence de dispositions transitoires.
En l'absence de spécifications techniques, les normes et règles techniques qui permettent de satisfaire aux exigences essentielles sont arrêtées par le ministre chargé des transports ; leur référence est publiée au Journal officiel de la République française par arrêté du ministre chargé des transports.