Décret n°2001-129 du 8 février 2001

Article 4

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Article 4

Les références des spécifications techniques d'interopérabilité sont publiées au Journal officiel de la République française par un arrêté du ministre chargé des transports ; si une telle spécification le prévoit, cet arrêté mentionne l'existence de dispositions transitoires.

En l'absence de spécifications techniques, les normes et règles techniques qui permettent de satisfaire aux exigences essentielles sont arrêtées par le ministre chargé des transports ; leur référence est publiée au Journal officiel de la République française par arrêté du ministre chargé des transports.

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Créé le 10 février 2001 · Abrogé le 20 octobre 2006

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Publication des règles techniques pour les trains à grande vitesse

Résumé. Les règles techniques pour les trains à grande vitesse en Europe sont publiées dans le Journal officiel.

Les références des spécifications techniques d'interopérabilité sont publiées au Journal officiel de la République française par un arrêté du ministre chargé des transports ; si une telle spécification le prévoit, cet arrêté mentionne l'existence de dispositions transitoires.

En l'absence de spécifications techniques, les normes et règles techniques qui permettent de satisfaire aux exigences essentielles sont arrêtées par le ministre chargé des transports ; leur référence est publiée au Journal officiel de la République française par arrêté du ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 février 2001 au jeudi 19 octobre 2006

Source : Légifrance