A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 369 (M) : Paiement de la taxe sur les salaires
→ Version 5 : Modification des seuils et mentions pour le versement de la taxe sur les salaires
→ Version 5 : Modification des seuils et mentions pour le versement de la taxe sur les salaires
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 369 (M)