Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001

Article 3

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Article 3

Les projets de programme d'actions et de travaux proposés par le comité de bassin en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 14-3 de la loi susvisée du 16 décembre 1964 sont soumis pour avis à ce dernier avant leur mise en oeuvre.

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Créé le 29 décembre 2001 · Abrogé le 23 mars 2007

Les projets de programme d'actions et de travaux proposés par le comité de bassin en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 14-3 de la loi susvisée du 16 décembre 1964 sont soumis pour avis à ce dernier avant leur mise en oeuvre.

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En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance