Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu la directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 modifiée par la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 127-2 (Plafond du coût foncier pour les logements sociaux)Art. R.*127-2Plafond du coût foncier pour les logements sociauxLe coût foncier pour les logements sociaux dépassant la densité autorisée est plafonné selon des barèmes différents par zone géographique., R. 145-10, R. 300-1 (Bilan de la concertation pour les permis d'urbanisme)Art. R.300-1Bilan de la concertation pour les permis d'urbanismeAprès une concertation sur un projet d'urbanisme, l'autorité compétente envoie un bilan au maître d'ouvrage qui doit expliquer comment il a tenu compte des avis., R. 325-8 (Sources de financement pour l'aménagement commercial)Art. R.325-8Sources de financement pour l'aménagement commercialL'établissement public national pour l'aménagement des espaces commerciaux et artisanaux a plusieurs sources de financement, comme des dotations, des contributions, des emprunts jusqu'à 20 millions d'euros, la vente de biens et les dons., R. 333-10 et R. 520-12 (Déclaration pour le calcul d'une taxe en Île-de-France)Art. R.520-12Déclaration pour le calcul d'une taxe en Île-de-FranceL'article décrit les informations à fournir pour calculer une taxe liée aux constructions en Île-de-France. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 13-69 (Versement d'acomptes et consignation d'indemnités en cas d'expropriation)Art. **R13-69Versement d'acomptes et consignation d'indemnités en cas d'expropriationL'article explique comment l'expropriant peut verser des acomptes ou consigner des indemnités en cas d'obstacles au paiement, comme des privilèges ou hypothèques. et R. 13-70 ;
Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, modifié par le décret n° 99-295 du 15 avril 1999 ;
Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 modifié relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 avril 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,