A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des tarifs du coût foncierCode de l'urbanismeart. R145-10 (M) → Version 4 : Mise à jour du seuil financier pour les unités touristiques nouvellesCode de l'urbanismeart. R300-1 (M) : Bilan de la concertation pour les permis d'urbanisme
→ Version 4 : Mise à jour des seuils financiers pour les opérations d'aménagement
- Code de l'urbanismeart. R*127-2 (V)
- Code de l'urbanismeart. R145-10 (M)
- Code de l'urbanismeart. R300-1 (M)
- Code de l'urbanismeart. R325-8 (VT)
- Code de l'urbanismeart. R*333-10 (Ab)
- Code de l'urbanismeart. R*520-12 (M)
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. R13-70 (Ab)
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. R13-69 (VT)