Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers.

Elles sont également applicables à la rediffusion, en mode analogique ou numérique, intégrale ou partielle, en plusieurs programmes de ces services au sens du 14° de l'

article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée

(

Conditions pour diffuser un nouveau service audiovisuel

)

Art. 28

Conditions pour diffuser un nouveau service audiovisuel

Pour diffuser un nouveau service par voie hertzienne, il faut signer une convention avec l'Autorité de régulation qui fixe des règles comme la durée du programme, la part de musique française et les mesures pour l'éducation aux médias.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 4 juillet 2010

Les dispositions du présent décret sont applicables aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers.

Elles sont également applicables à la rediffusion, en mode analogique ou numérique, intégrale ou partielle, en plusieurs programmes de ces services au sens du 14° de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Conditions pour diffuser un nouveau service audiovisuel).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 3 juillet 2010

Source : Légifrance