Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La qualification d'oeuvre relevant de la production indépendante au sens du I de l'

article 6

est attribuée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel après avis du Centre national de la cinématographie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 4 juillet 2010

La qualification d'oeuvre relevant de la production indépendante au sens du I de l'article 6 est attribuée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel après avis du Centre national de la cinématographie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 3 juillet 2010

Source : Légifrance