Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001

Titre IV : Dispositions transitoires et finales

Abrogé4 juillet 2010
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Abrogé4 juillet 2010

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 4 juillet 2010

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2002. Dans un délai de trois mois à compter de cette date, les conventions des éditeurs de services autorisés sont modifiées en tant que de besoin.

Le décret n° 95-668 du 9 mai 1995 pris pour l'application des articles 27 et 70 (Règles de diffusion des films à la télévision) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable à certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite est abrogé à compter de la même date.

Créé le 23 octobre 2009 · Abrogé le 4 juillet 2010

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Abrogé depuis le dimanche 4 juillet 2010

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 3 juillet 2010

Titre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 14
Article 14-1