Décret n°2001-1343 du 28 décembre 2001

Article 2

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Article 2

Les personnels de direction mentionnés à l'

article 1er

sont chargés de la direction des établissements comptant au plus 250 lits, à l'exclusion des établissements publics de santé comportant des services de chirurgie ou d'obstétrique ou d'hospitalisation sous contrainte prévue aux articles

L. 3212-1

(

Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentement

)

Art. L.3212-1

Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentement

Les soins psychiatriques sans consentement sont possibles si la personne a des troubles mentaux graves nécessitant des soins immédiats, et si un membre de sa famille ou une personne proche demande ces soins.

à

L. 3213-10

(

Rôle du préfet de police à Paris pour les soins psychiatriques

)

Art. L.3213-10

Rôle du préfet de police à Paris pour les soins psychiatriques

À Paris, c'est le préfet de police qui décide des admissions en soins psychiatriques d'urgence.

du

code de la santé publique

.

Le directeur est responsable de la bonne marche de l'établissement dont il assure la gestion administrative et financière. Il est ordonnateur des dépenses. Représentant l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile, il assure la préparation et coordonne la mise en oeuvre des délibérations du conseil d'administration de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2008

Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er sont chargés de la direction des établissements comptant au plus 250 lits, à l'exclusion des établissements publics de santé comportant des services de chirurgie ou d'obstétrique ou d'hospitalisation sous contrainte prévue aux articles L. 3212-1 (Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentement) à L. 3213-10 (Rôle du préfet de police à Paris pour les soins psychiatriques) du code de la santé publique.

Le directeur est responsable de la bonne marche de l'établissement dont il assure la gestion administrative et financière. Il est ordonnateur des dépenses. Représentant l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile, il assure la préparation et coordonne la mise en oeuvre des délibérations du conseil d'administration de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance