Décret n°2001-1343 du 28 décembre 2001

Article 4

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Article 4

A titre exceptionnel, les personnels de direction peuvent se voir confier des missions et études par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ou par le chef d'établissement.

Lorsqu'une mission excède une durée de six mois, la commission administrative paritaire nationale compétente doit être informée avant l'expiration de cette même durée de la nature et des modalités de la mission.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2008

A titre exceptionnel, les personnels de direction peuvent se voir confier des missions et études par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ou par le chef d'établissement.

Lorsqu'une mission excède une durée de six mois, la commission administrative paritaire nationale compétente doit être informée avant l'expiration de cette même durée de la nature et des modalités de la mission.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au lundi 31 décembre 2007

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 4 mai 2007

Source : Légifrance