Décret n°2001-1343 du 28 décembre 2001

Article 33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 33

Le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux est soumis à la procédure d'évaluation et de notation prévue par le

décret du 21 juillet 1994 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance