Décret n°2001-1345 du 28 décembre 2001

Article 32

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 32

Les personnels de direction relevant du présent décret sont soumis aux dispositions de l'

article 72 du décret du 17 avril 1943 susvisé

.

Les personnels de direction relevant du présent décret peuvent également assurer des gardes de direction dans les établissements mentionnés à l'article 1er. Une convention, regroupant les établissements concernés, fixe les modalités de mise en place de ces gardes de direction interétablissements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 juillet 2006 · Abrogé le 1 janvier 2008

Les personnels de direction relevant du présent décret sont soumis aux dispositions de l'article 72 du décret du 17 avril 1943 susvisé.

Les personnels de direction relevant du présent décret peuvent également assurer des gardes de direction dans les établissements mentionnés à l'article 1er. Une convention, regroupant les établissements concernés, fixe les modalités de mise en place de ces gardes de direction interétablissements.

Relations

cite

cite  Décret 1943-04-17 art. 72cite  Décret 2001-1345 2001-12-28 art. 1

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 juillet 2006 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance