Art. 12. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 21 juillet 1994 susvisé s'appliquent aux personnels relevant du présent décret.
Décret n°2001-1346 du 28 décembre 2001
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Art. 12. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 21 juillet 1994 susvisé s'appliquent aux personnels relevant du présent décret.
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