En vigueur depuis le 15 février 2001
Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé par voie de convention.
Décret n°2001-136 du 12 février 2001
Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'
article 1er
ci-dessus est fixé par voie de convention.
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En vigueur depuis le 15 février 2001
Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé par voie de convention.
En vigueur depuis le jeudi 15 février 2001
Source : Légifrance