Décret n°2001-136 du 12 février 2001

Article 2

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Article 2

Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'

article 1er

ci-dessus est fixé par voie de convention.

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En vigueur depuis le 15 février 2001

Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé par voie de convention.

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