Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code civil, notamment son article 1719 (Obligations du bailleur dans un contrat de location)Art. 1719Obligations du bailleur dans un contrat de locationLe propriétaire doit fournir un logement décent et bien entretenu, permettre de l'utiliser tranquillement et maintenir les plantations. ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 127-1 (Obligation de sécurité dans les immeubles)Art. L.127-1Obligation de sécurité dans les immeublesLes propriétaires doivent assurer la sécurité des bâtiments selon leur importance et leur localisation. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1388 bis (Réduction de la taxe foncière pour les logements sociaux)Art. 1388 bisRéduction de la taxe foncière pour les logements sociauxLes logements sociaux dans certains quartiers peuvent avoir une réduction de 30% sur leur taxe foncière s'ils respectent certaines conditions. ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 44 ter ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à l'amélioration des rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 6 (b) ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment ses articles 23 et 42 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,