Décret n°2001-1361 du 28 décembre 2001

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*127-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*127-2 (VT)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*127-3 (VT)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*127-4 (Ab)

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A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R*127-1 (V) : Réglementation du gardiennage et de la surveillance des immeublesCode de la construction et de l'habitationart. R*127-2 (VT) : Surveillance obligatoire dans les immeubles locatifsCode de la construction et de l'habitationart. R*127-3 (VT) : Consultation obligatoire pour le gardiennage des immeubles
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*127-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*127-2 (VT)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*127-3 (VT)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*127-4 (Ab)

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