A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*127-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*127-2 (VT)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*127-3 (VT)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*127-4 (Ab)