Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 25 août 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par le ministre de l'économie
Art. 2 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.