A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 15 (V) : Promotion des magistrats dans les grades supérieurs
→ Version 2 : Réduction des années d'ancienneté nécessaires pour la promotion
→ Version 2 : Réduction des années d'ancienneté nécessaires pour la promotion
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 15 (V)