A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des règles de mutation et création d'un grade provisoire pour les magistratsDécret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 47 (VT) → Version 2 : Modification des dispositions transitoiresDécret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 48 (VT) → Version 2 : Suppression du reclassement des magistrats et ajout d'une condition d'éligibilité
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 46 (V)
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 47 (VT)
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 48 (VT)
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 49 (V)
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 50 (VT)
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 51 (VT)
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 52 (VT)