Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
art. 46 (V)
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
art. 47 (VT)
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
art. 48 (VT)
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
art. 49 (V)
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
art. 50 (VT)
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
art. 51 (VT)
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
art. 52 (VT)

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A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 46 (V) : Création d'un grade provisoire pour les magistrats
→ Version 2 : Modification des règles de mutation et création d'un grade provisoire pour les magistrats
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 47 (VT) → Version 2 : Modification des dispositions transitoiresDécret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 48 (VT) → Version 2 : Suppression du reclassement des magistrats et ajout d'une condition d'éligibilité
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
art. 46 (V)
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
art. 47 (VT)
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
art. 48 (VT)
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
art. 49 (V)
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
art. 50 (VT)
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
art. 51 (VT)
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
art. 52 (VT)

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