A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 2 (V) : Fonctions des magistrats du premier grade
→ Version 3 : Modification de la liste des emplois spécifiques pour les magistrats
→ Version 3 : Modification de la liste des emplois spécifiques pour les magistrats
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 2 (V)