Décret n°2001-15 du 4 janvier 2001

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Art. 1er. - L'article R. 110-1 du code de la route (Règles de circulation sur les voies publiques et privées) est complété par l'alinéa suivant :

« Le préfet peut autoriser un sous-préfet d'arrondissement à délivrer un certificat d'immatriculation à une personne non domiciliée dans cet arrondissement, lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l'usager. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'article R. 110-1 du code de la route (Règles de circulation sur les voies publiques et privées) est complété par l'alinéa suivant :

« Le préfet peut autoriser un sous-préfet d'arrondissement à délivrer un certificat d'immatriculation à une personne non domiciliée dans cet arrondissement, lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l'usager. »

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