Décret n°2001-20 du 8 janvier 2001

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Art. 1er. - Il est inséré, après le h de l'article 9 du décret du 26 octobre 1984 susvisé (Rôles et responsabilités du conseil d'administration), un i ainsi rédigé :

« i) L'exercice des actions en justice et les transactions. Le conseil d'administration peut déléguer au président ou au directeur de l'établissement cette attribution dans les limites qu'il détermine. »

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Art. 1er. - Il est inséré, après le h de l'article 9 du décret du 26 octobre 1984 susvisé (Rôles et responsabilités du conseil d'administration), un i ainsi rédigé :

« i) L'exercice des actions en justice et les transactions. Le conseil d'administration peut déléguer au président ou au directeur de l'établissement cette attribution dans les limites qu'il détermine. »

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