A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-696 du 9 mai 1995art. 49 (Ab) → Version 2
- Décret n°95-696 du 9 mai 1995art. 49 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°95-696 du 9 mai 1995art. 49-1 (Ab)Décret n°95-696 du 9 mai 1995art. 49-2 (Ab)
- Décret n°95-696 du 9 mai 1995art. 49-1 (Ab)
- Décret n°95-696 du 9 mai 1995art. 49-2 (Ab)