Décret n°2001-213 du 8 mars 2001

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Art. 22. - Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par le décret de convocation des électeurs.

Sans préjudice des dispositions du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée (Procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle), les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles R. 40 (Organisation des bureaux de vote) et R. 42 (Composition et fonctionnement d'un bureau de vote) à R. 96 (Sanction pour entrée avec armes dans un bureau de vote) du code électoral.

Un exemplaire des procès-verbaux est transmis sans délai au représentant de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour être remis à la commission de recensement visée à l'article 25.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 22. - Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par le décret de convocation des électeurs.

Sans préjudice des dispositions du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée (Procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle), les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles R. 40 (Organisation des bureaux de vote) et R. 42 (Composition et fonctionnement d'un bureau de vote) à R. 96 (Sanction pour entrée avec armes dans un bureau de vote) du code électoral.

Un exemplaire des procès-verbaux est transmis sans délai au représentant de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour être remis à la commission de recensement visée à l'article 25.

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