Décret n°2001-213 du 8 mars 2001

TITRE Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE ET DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉS

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En vigueur depuis le 24 décembre 2016 · Dernière version le 29 juin 2018

La déclaration de situation patrimoniale des candidats à l'élection du Président de la République porte sur les éléments mentionnés au II de l'article LO 135-1 du code électoral (Déclaration de patrimoine et d'intérêts des députés) et évalués à la date du premier jour du troisième mois précédant le premier tour de scrutin.

Elle comporte les éléments mentionnés à l'annexe n° 1 (Déclaration de patrimoine des élus) du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus) relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle est établie selon le modèle figurant en annexe I au présent décret.

La déclaration d'intérêts et d'activités des candidats à l'élection du Président de la République porte sur les éléments mentionnés au III de l'article LO 135-1 du code électoral (Déclaration de patrimoine et d'intérêts des députés) à l'exception des éléments mentionnés au 10° et 11°. Le montant des participations financières mentionnées au 5° est évalué à la date du premier jour du troisième mois précédant le premier tour de scrutin.
Elle comporte les éléments mentionnés à l'annexe n° 3 (Déclarations d'intérêts et d'activités pour les membres du Parlement) du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus) relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle est établie selon le modèle figurant en annexe III au présent décret.

En vigueur depuis le 24 décembre 2016 · Dernière version le 29 juin 2018

Les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts et d'activités sont déposées au Conseil constitutionnel au plus tard le dernier jour de réception des présentations.

Le Conseil constitutionnel s'assure que les déclarations déposées ont été établies en utilisant les modèles annexés au présent décret.

En vigueur depuis le 24 décembre 2016 · Dernière version le 29 juin 2018

L'engagement mentionné au neuvième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée (Procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle) est joint aux déclarations mentionnées à l'article 9-1.

En vigueur depuis le 24 décembre 2016 · Dernière version le 29 juin 2018

Les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts et d'activités sont transmises par le Conseil constitutionnel à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique au plus tard le jour où est rendue publique la liste des candidats à l'élection du Président de la République. La Haute Autorité en accuse réception.

La Haute Autorité conserve ces déclarations jusqu'à la fin du mandat du Président de la République élu lors de cette élection.

En vigueur depuis le 24 décembre 2016 · Dernière version le 29 juin 2018

A l'exception des éléments mentionnés au III de l'article LO 135-2 du code électoral (Transparence des déclarations des députés), les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts et d'activités sont rendues publiques sur le site internet mentionné à l'article 6 (Publication des déclarations patrimoniales et d'intérêts des responsables politiques) du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus) précité.

Elles demeurent accessibles au public jusqu'au jour de la proclamation des résultats de l'élection par le Conseil constitutionnel. Toutefois, en cas de second tour de scrutin, seules les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts et d'activités des deux candidats habilités à participer au second tour restent accessibles au public à compter de la publication de leur nom au Journal officiel et jusqu'au jour de proclamation des résultats définitifs. La déclaration du candidat élu demeure accessible au public jusqu'à la fin du sixième mois suivant la fin de son mandat.

En vigueur depuis le 24 décembre 2016

La déclaration de situation patrimoniale remise à l'issue des fonctions mentionnée au onzième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 (Procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle) comporte les éléments mentionnés aux annexes nos 1 (Déclaration de patrimoine des élus) et 2 (Déclaration et mise à jour des intérêts) du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus). Elle est établie selon un modèle annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 24 décembre 2016

La déclaration de situation patrimoniale mentionnée à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l'article 3 (Procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle) de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée est celle rendue publique par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application du dixième alinéa du I du même article.

En vigueur depuis le vendredi 29 juin 2018

TITRE Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE→TITRE Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE ET DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉS

En vigueur du samedi 24 décembre 2016 au jeudi 28 juin 2018

TITRE Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE
Article 9-1
Article 9-2
Article 9-3
Article 9-4
Article 9-5
Article 9-6
Article 9-7