Décret n°2001-213 du 8 mars 2001

Article 14

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Article 14

La tenue des réunions publiques et la campagne par voie de presse sont régies par les dispositions des articles

L. 47

(

Règles pour les réunions électorales

)

Art. L.47

Règles pour les réunions électorales

Les règles pour organiser des réunions électorales sont définies par des lois anciennes et le code électoral.

et

L. 48

(

Règles de propagande électorale

)

Art. L.48

Règles de propagande électorale

La propagande électorale suit les règles de la liberté de la presse, sauf pour l'article 16, et les affiches officielles doivent être sur papier blanc.

du

code électoral

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 mars 2001 · Abrogé le 2 avril 2021

La tenue des réunions publiques et la campagne par voie de presse sont régies par les dispositions des articles L. 47 (Règles pour les réunions électorales) et L. 48 (Règles de propagande électorale) du code électoral.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 mars 2001 au jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance