Abrogé par Décret n°2021-358 du 31 mars 2021 - art. 1
Créé le 9 mars 2001 · Abrogé le 2 avril 2021
La tenue des réunions publiques et la campagne par voie de presse sont régies par les dispositions des articles L. 47 (Règles pour les réunions électorales) et L. 48 (Règles de propagande électorale) du code électoral.