Décret n°2001-213 du 8 mars 2001

Article 16

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Article 16

Des emplacements spéciaux sont réservés aux affiches électorales de chaque candidat dans les conditions prévues aux articles

L. 51

(

Emplacements réservés pour les affiches électorales

)

Art. L.51

Emplacements réservés pour les affiches électorales

Pendant les élections, les affiches des candidats doivent être placées dans des emplacements spéciaux désignés par la mairie.

,

L. 52

(

Rôle du préfet en cas de non-respect des règles d'affichage électoral

)

Art. L.52

Rôle du préfet en cas de non-respect des règles d'affichage électoral

Si un maire ne respecte pas les règles d'affichage des affiches électorales, le préfet doit s'en charger.

et

R. 28

(

Limitation des emplacements d'affichage électoral

)

Art. R.28

Limitation des emplacements d'affichage électoral

Les emplacements pour les affiches électorales sont limités selon la taille de la commune, et les candidats doivent payer si ils ne les utilisent pas.

du

code électoral

. Les panneaux d'affichage sont attribués dans l'ordre de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mars 2001

Des emplacements spéciaux sont réservés aux affiches électorales de chaque candidat dans les conditions prévues aux articles L. 51 (Emplacements réservés pour les affiches électorales), L. 52 (Rôle du préfet en cas de non-respect des règles d'affichage électoral) et R. 28 (Limitation des emplacements d'affichage électoral) du code électoral. Les panneaux d'affichage sont attribués dans l'ordre de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel.

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En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2001

Source : Légifrance