Décret n°2001-213 du 8 mars 2001

Titre VI : DISPOSITIONS D'APPLICATION

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En vigueur depuis le 2 février 2007 · Dernière version le 17 avril 2026

Les dispositions de la partie réglementaire du code électoral auxquelles renvoie le présent décret sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2026-273 du 15 avril 2026 (Modification des règles électorales et de déclaration de patrimoine).

En vigueur depuis le 23 février 2002 · Dernière version le 2 avril 2021

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 2 avril 2021

Titre VI : DISPOSITIONS D'APPLICATION
Article 39-1
Article 40