Décret n°2001-225 du 12 mars 2001

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Art. 4. - Le quatrième alinéa de l'article D. 424-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les membres du conseil siègent en toute indépendance. Ils ne peuvent prendre part aux délibérations portant sur l'examen des cas individuels dont ils ont déjà eu à connaître à l'extérieur du conseil à quelque titre que ce soit. »

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Art. 4. - Le quatrième alinéa de l'article D. 424-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les membres du conseil siègent en toute indépendance. Ils ne peuvent prendre part aux délibérations portant sur l'examen des cas individuels dont ils ont déjà eu à connaître à l'extérieur du conseil à quelque titre que ce soit. »

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