Art. 4. - La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 81,92 F au 1er décembre 2000.
Décret n°2001-234 du 13 mars 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 4. - La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 81,92 F au 1er décembre 2000.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance