A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 85 bis (V) : Conditions pour le taux réduit de TVA dans les cantines d'entreprises
→ Version 2 : Précision des conditions d'application du taux réduit de TVA
→ Version 2 : Précision des conditions d'application du taux réduit de TVA
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 85 bis (V)