Décret n°2001-244 du 20 mars 2001

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Art. 2. - Le I (A) de l'annexe mentionnée à l'article R. 126-1 au chapitre VI du titre II du livre Ier (partie Réglementaire) du code de l'urbanisme est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Zones agricoles protégées

« Zones agricoles protégées délimitées et classées en application de l'article L. 112-2 du code rural. »

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Art. 2. - Le I (A) de l'annexe mentionnée à l'article R. 126-1 au chapitre VI du titre II du livre Ier (partie Réglementaire) du code de l'urbanisme est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Zones agricoles protégées

« Zones agricoles protégées délimitées et classées en application de l'article L. 112-2 du code rural. »

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