Décret n° 2001-259 du 21 mars 2001

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Article 41

Coopération en matière de protection des données

1. Eu égard à l'article 51, les Parties conviennent de coopérer en matière de protection des données à caractère personnel en vue d'améliorer leur niveau de protection et de prévenir les obstacles aux échanges nécessitant des transferts de données à caractère personnel.

2. La coopération dans le domaine de la protection des données à caractère personnel pourra inclure une assistance technique à travers des échanges d'informations et d'experts ainsi que la création de programmes et de projets conjoints.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 41

Coopération en matière de protection des données

1. Eu égard à l'article 51, les Parties conviennent de coopérer en matière de protection des données à caractère personnel en vue d'améliorer leur niveau de protection et de prévenir les obstacles aux échanges nécessitant des transferts de données à caractère personnel.

2. La coopération dans le domaine de la protection des données à caractère personnel pourra inclure une assistance technique à travers des échanges d'informations et d'experts ainsi que la création de programmes et de projets conjoints.

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