Déclaration interprétative commune concernant l'article 2
Les engagements découlant de l'article 2 du présent Accord ne prendront effet que lorsque la décision visée à l'article 3 sera adoptée.
Décret n° 2001-259 du 21 mars 2001
Déclaration interprétative commune concernant l'article 2
Les engagements découlant de l'article 2 du présent Accord ne prendront effet que lorsque la décision visée à l'article 3 sera adoptée.
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