Décret n° 2001-259 du 21 mars 2001

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Article 50

Règlement des différends

Le conseil conjoint se prononce sur la mise en place d'une procédure spécifique de règlement des différends commerciaux et autres différends apparentés, compatible avec les dispositions pertinentes de l'OMC en cette matière.

TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

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Article 50

Règlement des différends

Le conseil conjoint se prononce sur la mise en place d'une procédure spécifique de règlement des différends commerciaux et autres différends apparentés, compatible avec les dispositions pertinentes de l'OMC en cette matière.

TITRE VIII

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