Déclaration commune d'interprétation de l'article 4
Les obligations qui découlent de l'article 4 du présent Accord ne deviennent exécutoires qu'après adoption de la décision visée à l'article 5, conformément aux dispositions de l'article 7.
Décret n° 2001-259 du 21 mars 2001
Déclaration commune d'interprétation de l'article 4
Les obligations qui découlent de l'article 4 du présent Accord ne deviennent exécutoires qu'après adoption de la décision visée à l'article 5, conformément aux dispositions de l'article 7.
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Source : Légifrance