A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R*111-27 (M) : Protection des paysages et monuments dans les projets de construction
- Code de l'urbanismeart. R*111-27 (M)
Décret n°2001-260 du 27 mars 2001
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*111-27 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*111-27 (M)
Source : Légifrance