A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R*410-15 (M) : Certificat d'urbanisme et droits de préemption
→ Version 2 : Précision des conditions d'utilisation du terrain
→ Version 2 : Précision des conditions d'utilisation du terrain
- Code de l'urbanismeart. R*410-15 (M)