A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R*410-12 (M) → Version 2 : Simplification des informations du certificat d'urbanisme
- Code de l'urbanismeart. R*410-12 (M)
Décret n°2001-262 du 27 mars 2001
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*410-12 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*410-12 (M)
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