Décret n°2001-269 du 26 mars 2001

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Art. 9. - Les débats ont lieu sur-le-champ et au vu des éléments présentés. Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui statue immédiatement.

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Art. 9. - Les débats ont lieu sur-le-champ et au vu des éléments présentés. Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui statue immédiatement.

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