Décret n°2001-269 du 26 mars 2001

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Art. 11. - Le chef de l'équipe d'accompagnement remet copie de l'ordonnance aux personnes concernées dans les conditions prévues à l'article 42 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.

Chapitre II

Dispositions applicables aux lieux dont l'accès

dépend de personnes publiques autres que l'Etat

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Art. 11. - Le chef de l'équipe d'accompagnement remet copie de l'ordonnance aux personnes concernées dans les conditions prévues à l'article 42 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.

Chapitre II

Dispositions applicables aux lieux dont l'accès

dépend de personnes publiques autres que l'Etat

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