Abrogé par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)
Créé le 31 mars 2001 · Abrogé le 26 novembre 2009
Lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement estime ne pas être en mesure de procéder au relevé de tous les véhicules sortant du " périmètre demandé ", prévu par l'article 37 de la loi du 17 juin 1998 susvisée ou de ne pas avoir à sa disposition les moyens nécessaires, il peut demander aux représentants de l'Etat territorialement compétents soit de procéder à ce relevé, soit de mettre les moyens nécessaires à sa disposition.
Le chef de l'équipe d'accompagnement peut également demander aux représentants de l'Etat territorialement compétent de désigner un officier de police judiciaire chargé d'assister l'équipe d'accompagnement, lequel, en cas d'indices apparents laissant présumer la commission d'une infraction, peut procéder à la visite du véhicule conformément aux dispositions des articles 54 (Procédure en cas de crime flagrant), 56 (Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales) et 57 (Conditions de réalisation d'une perquisition) du code de procédure pénale.