Décret n°2001-269 du 26 mars 2001

Article 5

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Article 5

Lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement estime ne pas être en mesure de procéder au relevé de tous les véhicules sortant du " périmètre demandé ", prévu par l'article 37 de la loi du 17 juin 1998 susvisée ou de ne pas avoir à sa disposition les moyens nécessaires, il peut demander aux représentants de l'Etat territorialement compétents soit de procéder à ce relevé, soit de mettre les moyens nécessaires à sa disposition.

Le chef de l'équipe d'accompagnement peut également demander aux représentants de l'Etat territorialement compétent de désigner un officier de police judiciaire chargé d'assister l'équipe d'accompagnement, lequel, en cas d'indices apparents laissant présumer la commission d'une infraction, peut procéder à la visite du véhicule conformément aux dispositions des articles

54

(

Procédure en cas de crime flagrant

)

Art. 54

Procédure en cas de crime flagrant

En cas de crime flagrant, la police doit immédiatement prévenir le procureur, se rendre sur place pour constater les faits et conserver les preuves.

,

56

(

Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales

)

Art. 56

Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales

Un officier de police peut perquisitionner pour saisir des preuves, comme des documents ou armes, en respectant certaines règles.

et

57

(

Conditions de réalisation d'une perquisition

)

Art. 57

Conditions de réalisation d'une perquisition

Un officier de police judiciaire doit faire une perquisition en présence de la personne concernée ou avec des témoins si elle est absente.

du

code de procédure pénale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2001 · Abrogé le 26 novembre 2009

Lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement estime ne pas être en mesure de procéder au relevé de tous les véhicules sortant du " périmètre demandé ", prévu par l'article 37 de la loi du 17 juin 1998 susvisée ou de ne pas avoir à sa disposition les moyens nécessaires, il peut demander aux représentants de l'Etat territorialement compétents soit de procéder à ce relevé, soit de mettre les moyens nécessaires à sa disposition.

Le chef de l'équipe d'accompagnement peut également demander aux représentants de l'Etat territorialement compétent de désigner un officier de police judiciaire chargé d'assister l'équipe d'accompagnement, lequel, en cas d'indices apparents laissant présumer la commission d'une infraction, peut procéder à la visite du véhicule conformément aux dispositions des articles 54 (Procédure en cas de crime flagrant), 56 (Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales) et 57 (Conditions de réalisation d'une perquisition) du code de procédure pénale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance