Décret n°2001-269 du 26 mars 2001

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Lorsque l'équipe d'inspection est conduite par le chef de l'équipe d'accompagnement à un emplacement du " périmètre alternatif " ou au " périmètre final ", ce dernier s'assure que l'équipe d'inspection peut mettre en place le verrouillage du site tel que défini aux paragraphes 25 à 31 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification et mener les activités de périmètre telles que définies aux paragraphes 35, 36 a, 36 b et 37 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification.

Toutefois, dès que le " périmètre final " a été fixé, le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure que le verrouillage du site tel que défini au premier alinéa du présent article ne concerne que ce " périmètre final ".

Le chef de l'équipe d'accompagnement informe le représentant de l'Etat territorialement compétent des mesures à prendre pour le verrouillage du site et lui demande les concours nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 mars 2001 · Abrogé le 26 novembre 2009

Lorsque l'équipe d'inspection est conduite par le chef de l'équipe d'accompagnement à un emplacement du " périmètre alternatif " ou au " périmètre final ", ce dernier s'assure que l'équipe d'inspection peut mettre en place le verrouillage du site tel que défini aux paragraphes 25 à 31 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification et mener les activités de périmètre telles que définies aux paragraphes 35, 36 a, 36 b et 37 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification.

Toutefois, dès que le " périmètre final " a été fixé, le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure que le verrouillage du site tel que défini au premier alinéa du présent article ne concerne que ce " périmètre final ".

Le chef de l'équipe d'accompagnement informe le représentant de l'Etat territorialement compétent des mesures à prendre pour le verrouillage du site et lui demande les concours nécessaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance