Décret n°2001-269 du 26 mars 2001

Article 17

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Article 17

Avant de donner son accord par écrit à l'équipe d'inspection pour une ou plusieurs des procédures additionnelles prévues au paragraphe 27 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification, le chef de l'équipe d'accompagnement prend l'avis des personnes concernées.

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Créé le 31 mars 2001 · Abrogé le 26 novembre 2009

Avant de donner son accord par écrit à l'équipe d'inspection pour une ou plusieurs des procédures additionnelles prévues au paragraphe 27 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification, le chef de l'équipe d'accompagnement prend l'avis des personnes concernées.

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En vigueur du samedi 31 mars 2001 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance