Décret n°2001-269 du 26 mars 2001

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Lorsque le " périmètre final " ne correspond ni au " périmètre demandé " ni au " périmètre alternatif ", le chef de l'équipe d'accompagnement demande, soit au président du tribunal de grande instance ou au juge délégué par lui, de bien vouloir modifier son ordonnance, selon les mêmes formes, en considération de ces circonstances nouvelles, soit au représentant de l'Etat territorialement compétent de bien vouloir modifier sa décision prise dans les conditions définies à l'

article 12

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 mars 2001 · Abrogé le 26 novembre 2009

Lorsque le " périmètre final " ne correspond ni au " périmètre demandé " ni au " périmètre alternatif ", le chef de l'équipe d'accompagnement demande, soit au président du tribunal de grande instance ou au juge délégué par lui, de bien vouloir modifier son ordonnance, selon les mêmes formes, en considération de ces circonstances nouvelles, soit au représentant de l'Etat territorialement compétent de bien vouloir modifier sa décision prise dans les conditions définies à l'article 12 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance