Décret n°2001-269 du 26 mars 2001

Article 24

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Article 24

Une personne soumise à inspection ou son représentant peut refuser de donner suite à toute demande d'un membre de l'équipe d'inspection lorsque celle-ci est transmise en dehors de la présence d'un membre de l'équipe d'accompagnement.

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Créé le 31 mars 2001 · Abrogé le 26 novembre 2009

Une personne soumise à inspection ou son représentant peut refuser de donner suite à toute demande d'un membre de l'équipe d'inspection lorsque celle-ci est transmise en dehors de la présence d'un membre de l'équipe d'accompagnement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance